Article 1 : objet
1.1 – Définition de l’offre :
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre M. Damien TOTY dont le site internet est PERMIS DE CONSTRUIRE 34 et un consommateur pour la réalisation et la fourniture à distance de plans et documents écrits nécessaires à l’élaboration d’un avant-projet, d’un dossier de demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Dans un souci de clareté, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), il sera fait mention de PERMIS DE CONSTRUIRE 34 à la place de M. Damien TOTY.
1.2 – Identification de l’auteur de l’offre :
PERMIS DE CONSTRUIRE 34 est le site de l'entreprise individuelle représentée par M. Damien TOTY3 impasse Pierre Corneille 34070 Castelnau le Lez
Téléphone : 09 53 34 23 15 (du lundi au vendredi de 9h30 à 18h)
Email : permisdeconstruire34@free.fr
SIRET : 53958299900014 - SIREN : 539582999
Article 2 : caractéristiques de l’offre
2.1 – Types d’offres :
- - Prestation avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif.
- - Prestation déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration
préalable de travaux. - - Prestation permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire.
Nature des plans concernant l’offre :
Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, extensions, garages, vérandas, concernant des projets de S.H.O.N. inférieure à 160 m².
Cas des projets de plus de 160 m² de S.H.O.N. :
PERMIS DE CONSTRUIRE 34 pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet dépasse 160 m² de S.H.O.N. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix pour lui confier son projet afin que celui-ci réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire.
2.2 – Destinataires de l’offre :
Les prestations sont réservées aux personnes physiques et aux entreprises pour un usage personnel et unique.
2.3 – Restrictions d’utilisation des documents fournis :
Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par PERMIS DE CONSTRUIRE 34 ne dispense pas dans tous les cas, si le client le désire de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977.2.4 – Mode de livraison :
Les documents seront adressés au client par voie postale. Toutefois, sur sa demande expresse et écrite, les documents pourront être expédiés par un prestatairedu fret postal (Chronopost par exemple, …). Auquel cas les surcoûts de frais seront à la charge du client.
Article 3 : Durée de validité de l’offre :
3.1 –
Le devis-bon de commande sera adressé en courrier simple. Les prix sont valables trente (30) jours à compter de la réception du devis par le client.Article 4 : Commande – Délai de livraison :
4.1 – Commande :
Dés réception des informations délivrées par le client (identité et adresse du client, prestation souhaitée), PERMIS DE CONSTRUIRE 34 transmettra par voie postale un devis en deux exemplaires comportant les éléments constitutifs du contrat, conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, à savoir :
- identité, adresse et téléphone du prestataire de service,
- caractéristiques du service commandé,
- prix TTC du service et frais d’expédition éventuellement non compris,
- durée de validité et prix de l’offre,
- modalités de paiement et de livraison,
- droit de rétractation.
Afin d’assurer la bonne exécution de sa commande, une fiche mentionnant les documents à fournir par le client sera jointe en annexe du devis.
A réception du devis, il appartient au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main, accompagné d’un chèque de règlement total ou partiel selon la
prestation demandée, et des pièces nécessaires mentionnées en annexe 1. Le contrat sera réputé conclu à la date de la signature du devis par le client.
Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prises en compte si elle ne comprend pas la signature du client. Le client conservera un
exemplaire du devis pour lui-même.
4.2 – Droit de rétractation :
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de la commande pour se rétracter. Toutefois, sur demande expresse de sa part, PERMIS DE CONSTRUIRE 34 pourra commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation de sept (7) jours. Dans ce cas le client renonce à son droit de rétractation.4.3 – Adhésion aux présentes conditions générales :
Toute commande passée après avoir visité le site de PERMIS DE CONSTRUIRE 34 et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditionsgénérales de vente.
4.4 – Limite de prestation :
PERMIS DE CONSTRUIRE 34 se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, lui semblerait aller à l’encontre des réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 160 m² de S.H.O.N.Article 5 : Prix des services et modalités de paiement :
5.1 –
Conformément à l’article 293B, la T.V.A. est non applicable.Les prix sont nets de toute taxe. L'entreprise PERMIS DE CONSTRUIRE 34 n'est pas soumis à la T.V.A5.2 –
Les prix sont modifiables à tout moment. Toutefois, PERMIS DE CONSTRUIRE 34 s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.5.3 –
Les prix indiqués comprennent les frais d’expédition pour l’envoi des plans et des dossiers de demande de permis de construire par voie postale classique, pour laFrance métropolitaine.
Pour les expéditions en transport rapide type Chronopost ou hors de France métropolitaine, les frais réels engagés seront facturés au client, après accord écrit.
5.4 – Modalités de paiement :
Le règlement doit être effectué par chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de Damien TOTY et envoyé à l’adresse suivante :Damien TOTY, 3 impasse Pierre Corneille 34070 Castelnau le Lez
Le client s’engage à envoyer avec son devis-bon de commande signé et selon la prestation choisie soit :
- la totalité du paiement correspondant au devis établi,
- un chèque d’acompte correspondant à 50 % du montant total T.T.C. du devis. Le solde sera réglé par le client après que celui-ci ait été informé par voie postale
que la prestation est prête à être expédiée. Dès réception des 50 % restants, PERMIS DE CONSTRUIRE 34 expédiera par voie postale la prestation demandée.
Si il le désire, le client pourra opter pour le règlement du solde en contre-remboursement, moyennant une plus-value de vingt (20) euros correspondant aux frais de gestion et d’envoi.
Toute commande reçue sans le règlement demandé sera mise en attente jusqu’à réception du règlement.
Article 6 : Livraison :
6.1 – Délai de livraison :
La prestation sera livrée au client dans un délai maximum de vingt et un (21) jours ouvrables à compter de la réception du bon de commande signé, sous réserve :- de la réception de l’ensemble des documents réclamés au client,
- du paiement complet de la prestation commandée.
6.2 – Réclamation :
Toute réclamation concernant la livraison des documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire devra être adressée à PERMIS DE CONSTRUIRE 34 par voie postale.
Article 7 : Responsabilité :
7.1 –
PERMIS DE CONSTRUIRE 34 est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.7.2 – Le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations communiquées à PERMIS DE CONSTRUIRE 34 et utilisées pour réaliser la prestation
- la réalisation des plans d’exécution (étant rappelé que les plans vendus par PERMIS DE CONSTRUIRE 34 ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage – cf article 2 alinéa 3),
- l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, …),
- l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
- la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
7.3 –
Les esquisses fournies à PERMIS DE CONSTRUIRE 34 devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.Dans tous les cas, si la responsabilité de PERMIS DE CONSTRUIRE 34 devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
Article 8 : Information :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les
données nominatives le concernant.
Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige sur un contrat passé avec un client étranger, il est expressément donné
compétence territoriale au tribunal du ressort du siège social de PERMIS DE CONSTRUIRE 34. Cependant, en cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à PERMIS DE CONSTRUIRE 34 afin de privilégier une solution amiable.
Article 10 : Référencement :
Le client autorise PERMIS DE CONSTRUIRE 34 à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.
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